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POLYMAT S.A.V SPRL

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

A) CONDITIONS GENERALES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICE

  • 1. Généraités
    • 1.1 Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve de modifications que les parties pourraient y apporter par un accord exprès constaté par écrit.
    • 1.2 En acceptant la commande, le client renonce à toute application des dispositions figurant dans ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci prévoient qu’elles sont seules valables.
  • 2. DevisLes prix qui figurent sur les devis sont indiqués, selon les circonstances, au forfait ou en fonction des paramètres directement liés à la nature du service. Sauf stipulation contraire la validité du devis écrit est de 30 jours ouvrables et les devis de réparation sont payants (travaux de recherche et prestation au taux en vigueur). Les délais de réalisation y sont mentionnés uniquement à titre indicatif. A défaut de devis écrit et de prix estimatif et ou de bon de commande de la prestation de service, POLYMAT SAV SPRL ne souscrit aucun engagement quant au prix des travaux et le client renonce de ce fait à tout recours de ce chef.
  • 3. CommandeUn acompte de 40% de la valeur estimée doit être versé avant le début des travaux. POLYMAT SAV SPRL se réserve le droit de ne mettre en œuvre la commande de prestation de service qu’après le moment de la réception de l’acompte de 40%, en ce cas aucun retard ou dédommagement dans la réalisation des travaux ne pourra être imputé à charge de POLYMAT SAV SPRL.Les parties conviennent expressément que POLYMAT SAV SPRL a le droit, en cas de non-paiement de la commande à l’échéance convenue, de ne pas l’exécuter ou de ne l’exécuter que partiellement, sans préjudice de son droit à dommages intérêts pour non-respect par le client de ses engagements.
  • 4. Délai de livraisonSauf clause contraire expresse et écrite, les délais de réalisation des travaux commandés ne sont qu’indicatifs. En outre, si les travaux commandés nécessitent la fourniture de nouvelles pièces, POLYMAT SAV SPRL ne peut être tenu pour responsable des retards consécutifs aux délais nécessaires pour obtenir ces nouvelles pièces auprès de son ou de ses fournisseurs. De plus, les délais de livraison courent à partir de la date de réception par le vendeur de l’acompte.
  • 5. Résponsabilité de POLYMAT SAV SPRLLa responsabilité de POLYMAT SAV SPRL ne sera engagée pour d’éventuelles fautes que s’il est prouvé que celles-ci constituent une faute lourde ou qu’elles résultent d’un dol dans son chef. Les parties reconnaissent expressément que POLYMAT SAV SPRL souscrit à une obligation de moyen uniquement et non à une obligation de résultat.Cette responsabilité ne peut donner lieu qu’à une réduction de prix dont l’importance sera déterminée en fonction de la gravité des fautes lourdes et intentionnelles prouvées. Suite à un accord formel entre les parties, cette responsabilité ne peut en aucun cas donner droit à une indemnité qui serait supérieure au remboursement ou au non encaissement du prix convenu pour les travaux ou services concernés.Les parties conviennent expressément que toute réclamation au sujet de l’exécution de la commande doit être, sous peine de déchéance, introduite aux bureaux de POLYMAT SAV SPRL par écrit dans les huit jours de la réception des travaux ou de la prestation des services.

B) CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • 6. OffreSauf stipulation contraire, les offres de prix de POLYMAT SAV SPRL ne sont valables que pendant un délai d’un mois à dater du jour où elles sont envoyées. Les offres sont toujours émises sous la réserve de modifications de prix de la part des fournisseurs de POLYMAT SAV SPRL. Tous documents techniques, notamment tous dessins, schémas et croquis joints aux offres ou envoyés aux clients en même temps que le matériel fourni, le sont sans responsabilité et à titre de simple renseignement. Sauf demande expresse émanant par écrit du client, l’information donnée par POLYMAT SAV SPRL quant aux produits vendus, se limite aux dessins, schémas, croquis et catalogues remis au client, à titre de simple renseignement. Le client reconnaît avoir été ainsi suffisamment informé.
  • 7. Garanties financièresS’il apparaît, après la conclusion du contrat et jusqu’au paiement intégral du prix, que le crédit de l’acheteur est mis en cause ou lorsque le crédit se détériore et notamment dans les cas suivants : demande de prorogation d’échéance de protêt, saisie de tout ou partie des biens de l’acheteur à l’initiative d’un créancier, retard de paiement de cotisations dues à l’ONSS,… ;le vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit au vendeur d’annuler tout ou partie du marché, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
  • 8. CommandeToute commande n’est définitive vis-à-vis de POLYMAT SAV SPRL qu’après la confirmation écrite du Directeur Général Gérant de la société POLYMAT SAV SPRL.Les parties conviennent expressément que POLYMAT SAV SPRL a le droit en cas de non-paiement de la commande à l’échéance convenue ou en cas d’application de l’article 7, de ne pas exécuter la commande ou de ne l’exécuter que partiellement, sans préjudice de son droit à dommages intérêts pour non-respect par le client de ses engagements.Le refus d’intervention d’une société de leasing ou de tout autre organisme de financement ne pourra être la cause d’annulation ou de résolution de la commande sauf en cas de mention expresse au bon de commande.La présente commande étant un contrat de vente, les éventuelles prestations auxquelles il serait fait référence, ne constituent qu’une obligation tout à fait accessoire à la vente.
  • 9. Délai de livraisonLes délais de livraison sont donnés à titre indicatif, le signataire de la commande renonce expressément à toute réclamation pour un retard éventuel et ne peut refuser de ce chef la marchandise sauf stipulation préalable et expresse acceptée par POLYMAT SAV SPRL. Les délais de livraison courent à partir de la date de réception par le vendeur de l’acompte
  • 10. Enlèvement, livraison et placement de marchandisesPour que soit pris en considération une contestation concernant l’état de la marchandise, celle-ci doit expressément être faite au moment de l’enlèvement et consignée par écrit sur le bon d’enlèvement. Aucune autre contestation ne sera acceptée après le départ de la marchandise.Lors de livraison, les marchandises voyagent toujours au risque et périls du client, même lorsque l’envoi a lieu franco. Afin de se ménager un recours contre le transporteur, le client vérifiera donc la marchandise à la livraison et signalera directement sur le bordereau même de réception et le jour même de la livraison sur site, ses éventuelles remarques.Lorsque POLYMAT SAV SPRL s’engage à procéder à la livraison du matériel vendu, cette livraison s’entend au Rez-de-chaussée d’un immeuble, à proximité de l’endroit de déchargement, et dont les accès permettent aisément le passage du matériel sans démontage et sans engin de levage spécifique.Dès que les marchandises sont livrées sur site, elles sont sous la seule responsabilité du client qui dégage POLYMAT SAV SPRL de toute responsabilité en cas de perte, vol ou tout dommage généralement quelconque, même si il n’y a pas eu réception provisoire ou définitive du matériel.En cas de demande de report de la livraison, ou d’impossibilité de livrer le matériel incombant au client ou à ses sou- traitants (retard de chantier, etc.) Il est expressément convenu qu’à partir de la date prévue pour la livraison du matériel et ce, jusqu’à la date de la livraison effective, POLYMAT SAV SPRL facturera une location d’entreposage équivalente à 15/10.000ème par semaine (0,15%/semaine) de la valeur du matériel.En cas de stockage du matériel chez le client, il est effectué sous la seule responsabilité du client qui dégage POLYMAT SAV SPRL de toute responsabilité en cas de perte, vol ou tout dommage généralement quelconque, la présente commande étant ferme et définitive et son prix restant dû.Lorsque POLYMAT SAV SPRL s’engage à procéder au placement du matériel vendu, ce placement doit s’entendre de manière tout à fait limitée au simple raccordement des appareils aux lignes et conduites d’eau, de gaz ou d’électricité mise à disposition à moins de 50 CM et libre d’accès, conformément aux règles de l’art et suivant les recommandations de POLYMAT SAV SPRL. Ces alimentations doivent avoir été placées par le client et sous sa seule responsabilité.Aucun percement ni réagréage de mur, cloison, plafond, etc. n’est inclus dans les prestations de POLYMAT SAV SPRL, les fourreaux destinés à recevoir les passages de gaine, tuyaux, câble, sont réalisés par le client, sous sa seule responsabilité, conformément aux règles de l’art et suivant les recommandations de POLYMAT SAV SPRL.
  • 11. GarantieLa garantie fournie par POLYMAT SAV SPRL sur le matériel vendu s’entend de la garantie légale prévue par le Code Civil. Cette garantie, de plus, se limite à celle accordée ou restituée à POLYMAT SAV SPRL par ses propres fournisseurs. La garantie que POLYMAT SAV SPRL accorde, que ce soit sur pièce, main d’œuvre ou déplacement n’engage et n’étend en rien une responsabilité ou une reconnaissance de responsabilité autre, que celle prise en charge par ses fournisseurs.Les prestations de garantie se font uniquement durant les heures normales d’ouverture de la société POLYMAT SAV SPRL, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 hors fériés, et hors fermeture occasionnelle de la société. Toute intervention demandée ou réalisée en dehors des heures d’ouverture normale de POLYMAT SAV SPRL, entrainera de plein droit la facturation des prestations et déplacement aux taux en vigueur.
  • 12. Résponsabilité de POLYMAT SAV SPRLSuite à un accord entre les parties, l’éventuelle responsabilité de POLYMAT SAV SPRL ne peut en aucun cas donner droit à une indemnité qui couvrirait la perte de marchandises ou un quelconque préjudice commercial.
  • 13. Transfert de propriétéSans préjudice de privilège éventuel, le matériel vendu reste la pleine et entière propriété de POLYMAT SAV SPRL jusqu’à complet paiement du prix de ce matériel, et des accessoires éventuels. En conséquence, sous peine de sanctions pénales (détournement et abus de confiance, article 491 du Code Pénal), le matériel ne pourra être revendu, ni utilisé par des tiers, ni loué, ni mis en gage (avec ou sans fonds de commerce), ni mis en dépôt, ni transformé. Le client a la garde des machines et s’engage à les maintenir en parfait état et à les assurer contre tout risque à ses frais. Il autorise POLYMAT SAV SPRL à les inspecter en tout temps. Il s’interdit de les transporter en d’autres lieux sans l’autorisation écrite de POLYMAT SAV SPRL.

C) DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE VENTES

La suppression conventionnelle d’une des clauses formant les présentes conditions générales, n’affectera pas l’applicabilité et la validité des autres clauses.

  • 14. Obligations de repriseLe client déclare avoir été informé par le représentant de la société POLYMAT SAV SPRL des obligations reprises dans la directive CEE 2002/96/CE du 27 janvier 2003 concernant la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des équipements électriques et électroniques professionnels. Le client détenant ces équipements assurera sous sa seule responsabilité le financement de la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des équipements devenus des déchets à la fin de leur utilisation. A la demande de POLYMAT SAV SPRL, le client apportera la preuve de l’observation de cette obligation.En cas d’inexécution de cette obligation le client sera responsable vis-à-vis de POLYMAT SAV SPRL de tous les dommages qui en résulteraient pour ce dernier et le client indemnisera et garantira POLYMAT SAV SPRL de tous dommages, de toute amende et de toute action qui résulterait pour lui de l’inexécution par le client de l’obligation précitée.
  • 15. Traitement & évacuation des déchets & emballages & frais de chantierLe client déclare avoir été informé par le représentant de la société POLYMAT SAV SPRL et accepte sa participation aux frais de traitement et d’évacuation des déchets organisés au siège de la société POLYMAT SAV SPRL, le montant de ces frais peut lui être communiqué sur simple demande.Lors de livraison de matériel sur site, le client prendra à sa charge, et organisera à ses frais l’évacuation des emballages du matériel qu’il a acheté.En aucun cas il ne pourra être réclamé à POLYMAT SAV SPRL des frais d’installation de chantier et, ou de container mis en place par le client ou ses sous-traitants.
  • 16. PaiementLes prix repris dans les offres, devis, commandes ou factures s’entendent, sauf stipulation contraire, pour le matériel non emballé, départ des magasins POLYMAT SAV SPRL et sont établis en Euros et conformément aux prescriptions légales. Les factures sont payables au comptant et sans escompte sauf convention expresse écrite.Lorsque l’acheteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu, ou à défaut, dans le délai de paiement légal, le vendeur a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt au taux directeur majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Le taux directeur est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération principale de refinancement tel que défini par la loi du 2 août 2002.Lorsque l’acheteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement légal, le vendeur est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire, de réclamer à l’acheteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement, forfaitairement fixé à 10 % du montant de la facture.
  • 17. Commande et claise resolutoirePar sa commande, le client s’engage définitivement et sa commande est irrévocable. De même que le début des travaux constitue automatiquement la preuve de l’acceptation de l’offre ou du devis. En l’absence de devis écrit, le prix estimatif éventuellement indiqué sur le bon de commande n’est qu’indicatif et ne lie pas POLYMAT SAV SPRL.En cas d’annulation ou de résolution de la commande, admise par POLYMAT SAV SPRL à la demande ou aux torts du client, celui-ci s’engage à payer à titre de dédommagement forfaitaire une indemnité de 35% du montant de la commande ou de ce qui reste encore à livrer au moment de l’annulation ou de la résolution.Tout membre de la société pour laquelle l’intervention a lieu, ou toute personne ou société qui passe une commande pour compte de tiers ou à facturer à des tiers, se porte fort pour ces tiers conformément à l’article 1120 du Code Civil et sera personnellement responsable pour le paiement même si POLYMAT SAV SPRL s’était déclaré d’accord avec ce mode de facturation.
  • 18. Droit applicableLe contrat est régi par la loi belge, à moins que les parties n’en aient stipulé autrement.
  • 19. Juridictions compétentesToutes contestations en rapport avec l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente commande, facture ou devis seront, de par la volonté des parties de la compétence exclusive des justices de paix, tribunaux et cour de la ville de Liège.
  • 20. RéclamationsToute réclamation doit être formulée par lettre recommandée adressée à POLYMAT SAV SPRL dans le délai de huit jours à dater de la livraison.
  • 21. GPDRNous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l’exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d’activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable de traitement est POLYMAT SAV SPRL. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il nous transmet, et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu’il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu’il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour toute information complémentaire, veuillez vous reporter à notre Data Protection Notice, qui est disponible sur notre site Internet.